Répartition financière et patrimoniale entre Orthez et Sainte-Suzanne: intervention de Fabien Larrivière (séance du conseil municipal du 29 juin 2017)

Monsieur le Maire, mesdames et messieurs, chers collègues,
comme chacun sait, au mois de décembre dernier, notre groupe a exprimé un avis favorable à la demande de modification des limites territoriales de la commune d’Orthez, actant par nos votes l’expression populaire majoritairement exprimée par nos concitoyens.
Ce jour-là, le conseil municipal s’était d’ailleurs exprimé majoritairement en faveur de cette demande, comme le firent par la suite à l’unanimité les élus du Conseil Départemental.
En effet, nous restons persuadés que ce choix va dans le sens de l’histoire de notre territoire et de nos communes qui ne peuvent plus fonctionner dans une telle ambigüité.
La loi de 2010 laisse désormais planer une menace de dilution pure et simple de Sainte-Suzanne dans Orthez par un vote des 2/3 du conseil municipal, sans le moindre avis des populations concernées.
A l’heure où nombre de nos concitoyens aspirent à plus de démocratie et plébiscitent un renouveau démocratique, une telle épée de Damoclés ne peut perdurer davantage.
Car la crise politique que traversent nos communes est indéniablement une mise en abyme de ce que traversent actuellement nos vielles démocraties.
C’est, quelle que soit l’échelle finalement, le mépris et les abus de certains de nos dirigeants qui mènent à ce type de situation; le sentiment aussi pour nos contemporains de ne plus avoir de prise sur les décisions régissant leur vie au quotidien.
Lorsque à cela s’ajoutent les petits calculs politiques locaux, visant à séduire une partie déterminée de la population afin de recueillir des suffrages à telle ou telle élection, une gestion indépendante de la commune de Sainte-Suzanne ne pourra qu’assainir la situation.
La transparence et la clarté en politique ne sont pas des notions toujours très appréciées, elles devraient pourtant être à la base de tout.
Cette considération nous conduit tout droit à la demande de M. le Préfet.
Ce dernier, afin de fonder sa décision, demande en un mois de réaliser un travail sur lequel M. le Maire a refusé de se pencher depuis bientôt deux ans.
Pour parler clairement, nous ne considérons pas cette étape comme obligatoire, toutes les démarches et les étapes requises par la loi ont été accomplies et actent de façon unanime un retour à l’autonomie de Sainte-Suzanne. Telle est la réalité.

Nous attirerons ainsi l’attention de l’assemblée sur les deux points suivants:

PREMIER POINT, tout d’abord, l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dit clairement la chose suivante, je cite:

“Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. Après accomplissement de ces formalités (avis du commissaire-enquêteur et avis de la commission syndicale), les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis. Par ailleurs, tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l’avis du conseil général :
– lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;
– à défaut d’accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés.
A l’issue de la procédure, le préfet prend sa décision en toute liberté d’appréciation : le fait de prendre ou de ne pas prendre la décision de modification, de même que le contenu de cette décision, relève de la seule compétence discrétionnaire du préfet qui en apprécie l’opportunité.

=> l’article 72-1 de la constitution n’impose à aucun moment une consultation ou un avis des assemblées délibérantes concernées sur la répartition des biens : la seule question posée vise à savoir si les élus des dites communes sont favorables ou non à une modification des limites territoriales. Ce dont il est question, ce n’est pas de la répartition patrimoniale ou financière qui en découle, mais bien la volonté populaire de poursuivre ou non une vie commune sur un territoire donné. Chacun ici connaît la réponse.

DEUXIEME POINT et pour en revenir textuellement au courrier du préfet en date du 19 mai, l’article 25 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

Or, et nous rejoignons totalement le conseil consultatif de Sainte-Suzanne sur ce point; la procédure de demande d’accord préalable formulée par Monsieur le Préfet et de mise en oeuvre du II de l’article 25 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ne sont pas applicables aux hypothèses de modification des limites territoriales de nos communes puisque ces procédures de défusion ont cessé de pouvoir être empruntées en droit depuis le 31 décembre 2011;

Qui plus est, une lecture attentive de cet article 25 et notamment de son 5° alinéa ne manque pas de surprendre. En effet, il est indiqué la chose suivante:
« 5° Le retour à l’autonomie a lieu de plein droit au 1er janvier de l’année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l’ancienne commune associée ;
Or, à la fin de son courrier, M. le Préfet demande aux deux assemblées délibérantes « les limites géographiques précises qui seraient celles des deux communes une fois défusionnées ». Ce qui est en contradiction totale avec l’article 25 sur lequel il fonde son courrier.

Comprenne qui pourra…

Avant de laisser la parole à Dominique Lalanne, je voudrais redire ici à nos concitoyens que l’étape critique est à nos yeux surmontée depuis de nombreux mois. Toutes les étapes légales nécessaires ont été accomplies et s’accordent de façon unanime en faveur de la défusion de nos communes.
Les conditions patrimoniales et financières seront in fine réglées par M. le Préfet, sur la foi des éléments connus de lui et ceux transmis respectivement par les deux assemblées délibérantes concernées.

Pour conclure, après une expérience de 44 années de vie commune, nos deux communes doivent repartir sur des bases nouvelles afin de pouvoir continuer à vivre et à se développer en bonne intelligence, dans le cadre d’un même bassin de vie et d’une même intercommunalité.
Il conviendra pour les élus appelés à exercer des responsabilités dans les années qui viennent de renouer au plus tôt avec les élus de Sainte-Suzanne des relations apaisées et respectueuses afin de défendre ensemble le territoire qui nous est cher.

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