Répartition financière et patrimoniale entre Orthez et Sainte-Suzanne: intervention de Dominique Lalanne (séance du conseil municipal du 29 juin 2017)

Au nom du groupe que nous formons, je souscris pleinement aux propos de Fabien Larrivière.

Au nom du même groupe, je voudrais toutefois apporter les commentaires suivants au projet de délibération qui nous a été adressé. Je le ferai donc point par point :

1. Le principe : les grands principes énoncés n’apportent pas de commentaire de notre part, à l’exception de l’emploi du terme « équitablement » qui ne manque pas de surprendre à la lecture des points suivants de la délibération.

2. L’historique et l’évolution des positions :

Nous sommes très satisfaits que la délibération proposée, du moins en apparence, prenne en compte le respect des limites historiques : c’était notre position initiale et invariable.

Lorsqu’un divorce est prononcé, il convient de revenir à ce qui était avant le mariage (c’est d’ailleurs le 5° alinéa l’article 25 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 tel que rappelé par Fabien Larrivière: « Le retour à l’autonomie a lieu de plein droit au 1er janvier de l’année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l’ancienne commune associée ; « 

Par ailleurs, dans ce 2° point, il est indiqué que « les simulations financières établies sur la base d’un retour pur et simple aux limites historiques des deux communes font clairement apparaître de lourdes difficultés pour la commune d’Orthez » : ce passage appelle immanquablement des questions.

– quelles sont ces simulations ?

– qui les a faites ?

– pourquoi ne nous sont-elles pas communiquées ?

A défaut de plus vastes explications, il s’agit d’un a priori gratuit, non étayé et, en l’état, cet argument n’est pas recevable.

Aucun consensus n’a été trouvé avec les représentants de Sainte-Suzanne. Mais a-il seulement été réellement recherché.

L’échec de cette concertation est incontestablement imputable à M. le Maire qui a conduit une fois encore sans méthode et sans préparation sérieuse les discussions.

3. Les propositions au Conseil Municipal :

a. La répartition précise de l’actif et du passif (dont la dette) :

Il est proposé une répartition par rapport à la population avec Sainte-Suzanne à 9,12 % : là encore, plusieurs questions méritent d’être soulevées.

– quelle est la population prise en compte ? la population municipale ou la population totale ?

– pourquoi n’y a-t-il aucune explication précise quant aux calculs réalisés

Cette répartition nous parait bien trop simpliste : Sainte-Suzanne doit être traitée comme une entité communale distincte et la répartition doit être étudiée avec beaucoup plus de précision et de rigueur.

b. La répartition des investissements à venir (ex. : financement du demi diffuseur de la Virginie) :

Saint-Suzanne n’est pas traitée comme une commune distincte et autonome : comme toutes les communes autour d’Orthez qui bénéficieront du demi-échangeur de la Virginie, Sainte-Suzanne n’a pas de participation à donner, sauf si elle le décidait de manière autonome après la défusion.

Si des discussions doivent s’ouvrir avec Sainte Suzanne, elles ne pourront l’être que lorsque cette dernière aura recouvré son autonomie, avec un conseil municipal indépendant nouvellement élu.

Sinon, pourquoi ne pas proposer à Baigts et Salles-Mongiscard ou je ne sais quelle autre commune de participer à cet investissement car proches géographiquement du prochain demi-échangeur et pouvant à ce titre en bénéficier.

Mais pour rappel, il convient de souligner que la CCLO participe déjà au nom de l’ensemble des communes du territoire.

c. Les conséquences sur les personnels, les schémas d’emploi envisagés ainsi que les structures de rattachement pour chaque agent et les modalités d’accompagnement prévues :

Les précisions demandées par M. le Préfet ne sont pas abordées.

Sainte-Suzanne n’est pas traitée comme une commune autonome : en effet, il est envisagé la création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration et un autre pour la gestion du contre commune d’action sociale (qui est envisagé également en évolution vers un centre intercommunal d’action sociale).

Nous le redisons ici encore: Sainte-Suzanne doit être traitée comme toutes les autres communes desservies : application conventionnelle de la tarification existante de la restauration pour les communes extérieures.

Sinon, il faudrait faire la même proposition à l’ensemble des communes limitrophes d’Orthez.

Le Maire d’Orthez n’a pas souhaité, malgré nos nombreuses demandes, prendre les mesures nécessaires (audit, mesures draconiennes à prendre, etc…) permettant de réduire les subventions d’équilibre de ces deux budgets annexes qui coûtent à nos contribuables 1 million d’euro par an.

Mieux, il voudrait faire porter une partie du chapeau à Sainte-Suzanne sans rechercher le début d’une solution à la situation plus que compliquée dans laquelle nous nous trouvons.

Les lourds déficits de ces deux services (restauration et centre communal d’action sociale) et les nécessaires réflexions permettant d’y remédier doivent être réglés par Orthez.

Plus surprenant encore, une participation aux subventions des associations orthéziennes est même proposée : là encore, Sainte-Suzanne n’est pas traitée comme une commune autonome : Orthez ne demande pas aux autres communes limitrophes de financer les associations orthéziennes.

Au nom de l’équité, la mise-en-place d’une sorte de « protectorat » concernant Sainte-Suzanne n’est pas audible.

Si Orthez sollicite Sainte-Suzanne dans ce sens, il conviendrait à ce moment là de réunir aussi l’ensemble des maires des communes limitrophes pour éventuellement ouvrir des discussions sur ce sujet. C’est ce qui avait été mis-en-œuvre pour les frais d’inscription scolaires qui ne pouvaient pas viser qu’une seule commune du territoire. Il n’y a aucune raison valable pour que Sainte-Suzanne soit traitée différemment des communes voisines.

d. Les limites géographiques qui seraient celles des deux communes une fois défusionnées

Il est indiqué dans la délibération que les limites historiques « sont à modifier a minima sur 6 maisons au quartier Montalibet … » : nous sommes surpris de ce commentaire et demandons que les limites territoriales de 1972 soient strictement respectées.

Dans de nombreux cas, des parcelles se trouvent à cheval sur deux communes limitrophes sans que cela ne pose de problèmes insolubles.

Si nécessaire, certaines situations particulières pourront se régler au cas par cas dans les mois ou années à venir avec les propriétaires concernés.

Certainement pas une urgence que vous semblez vouloir créer, sans même avoir discuté avec les personnes concernées.

Mais aviez-vous seulement discuté de l’annexion proposée des quartiers Saint Suzannais de Montalibet ou Nogaret avec les quelques 400 ou 500 personnes concernées ?

e. L’organisation scolaire envisagée et la répartition des frais de scolarité susceptible d’en découler

Une simple phrase est proposée sur la modification de la carte scolaire.

Rien n’est indiqué sur les frais de scolarité : la demande de M. le Préfet n’est pas traitée.

Cette partie nous apparait nettement insuffisante.

f. L’impact de la défusion demandée en matière de gestion des services publics d’eau et d’assainissement, ainsi que de prévention des inondations.

Il est proposé de passer une convention de déversement des eaux usées entre les deux communes : ce document devrait figurer dans le dossier.

Ce point nous semble être également traité trop succinctement.

g. Les modalités d’organisation des archives administratives nécessaires au fonctionnement de la commune défusionnée.

Pas d’observation particulière sur ce point.

Nous devons y rajouter un point primordial : les recettes fiscales : Il est indiqué dans le projet de délibération que les chiffres sont des estimations, en particulier les recettes fiscales, la DGFIP ne nous ayant pas communiqué les éléments nécessaires »

N’ayant pas été associés à la préparation de ce document, nous ne savons pas quels sont les agents ou les services qui les ont préparé aux élus : une forte lacune cependant qui ne semble pas imputable seulement aux agents mais également à leur encadrement : qui pilote cet important dossier ? qui a préparé cet important dossier pour les élus ?

En effet, la DGFIP, en août 2016, a établi un document d’étude sur les conséquences financières, budgétaires et fiscales d’un retour à l’autonomie de la commune associée de Sainte-Suzanne : dans sa page 3, à l’avant dernier paragraphe, il est clairement indiqué que « la part des ressources fiscales d’Orthez qui pourrait être transférée à Sainte-Suzanne s’élève à un peu moins de 9 % »

Pourquoi ce document n’a pas été pris en compte ? pourquoi s’est-on borné à un projet de répartition par rapport à la population pénalisant encore une fois Sainte-Suzanne avec 9,12 % à sa charge ?

En conclusion,

compte-tenu du fondement sur lequel reposent les demandes préfectorales (étape non obligatoire à nos yeux****),

compte-tenu de notre exclusion des débats par M. le Maire,

compte-tenu des trop grandes imprécisions du projet présenté qui ne répond pas de façon satisfaisante aux demandes de M. le Préfet,

compte-tenu du traitement non équitable de la commune associée de Sainte-Suzanne ,

compte-tenu de l’impréparation des documents demandés par M. le Préfet,

le groupe d’élus majoritaires au nom duquel je m’exprime,

rappelle l’inaction totale et la non prise en compte sérieuse de la part de M. le Maire de ce dossier essentiel pour nos communes depuis bientôt deux ans,

déplore qu’une véritable étude, exécutée par un bureau d’études indépendant rémunéré par les deux communes, n’ait pu établir notamment un budget prévisionnel pour chacune des deux communes …, d’autant qu’Orthez n’a même pas de budget à ce jour pour 2017.

par conséquent votera CONTRE le projet de délibération proposée, qui de toute façon n’a pas reçu l’avis favorable de Sainte-Suzanne, qui a travaillé une réponse en parallèle, ce qui rompt toute possibilité de position consensuelle entre les deux parties ;

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